Les Ateliers du MAP - 5 mars 2020

Un Atelier organisé pour comprendre les grands enjeux stratégiques et économiques liés à l'ouverture annoncée de ce grand marché. Visionnez les 20 séquences vidéo ou la vidéo intégrale de l'événement.

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2- La donnée et sa régulation - Jean-Marc ZULESI et Eric PERES

La vision du législateur (Jean-Marc Zulési député des bouches du Rhône et co-responsable du texte de la LOM) et de la CNIL (Eric Peres Vice-président en charge du secteur transport, environnement et énergie).

Jean Marc Zulesi :

La LOM résulte du travail réalisé dans les ateliers de l'innovation des assises nationales de la mobilité. Nous avons parfaitement cerné les enjeux de la data perçue comme le carburant de l'innovation et qui constitue une valeur ajoutée exceptionnelle. Il existe à présent un cadre législatif qui doit se mettre en place et le gouvernement a été habilité à passer par ordonnance l'accès à la donnée du véhicule connecté. La France est précurseur et nous devons montrer au niveau européen que nous sommes capables de mettre en place un système pragmatique.

Car pour que cette donnée soit valorisée il faut qu'elle soit utilisée par tous les acteurs et pas seulement par les constructeurs d’automobiles, à un coût, selon une méthode et dans un cadre qui soient identiques. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit le terme d'accès non discriminatoire.

Il existe cependant des divergences de vue entre les acteurs. Le gouvernement va devoir agir rapidement pour trancher, mais le délai d'un an prévu pour la mise en place des ordonnances doit permettre de faire émerger un consensus. En tant que parlementaire on apprécie moyennement le fait de devoir faire passer par ordonnance vis à vis d'un tel sujet d'importance qui mérite l’attention de la représentation nationale, au-delà du débat qui a déjà eu lieu dans l'hémicycle de l'AN. C’est pourquoi je travaille auprès du gouvernement pour porter cette volonté d'avancer et de faire en sorte que la France soit vraiment précurseur au niveau européen. Il est regrettable que la représentation nationale ne soit pas associée à la rédaction des ordonnances. Mais il est de notre devoir de parlementaires de ne pas subir et de faire pression pour travailler efficacement à la mise en place d’un système efficace.

Pour ma part je suis favorable à la mise en place d'une standardisation qui ne doit cependant pas freiner l'innovation. C'est pourquoi je pense qu'il serait possible de créer au niveau national, une plateforme industrielle de la DATA, avec un régulateur, à l'image de ce qui est fait pour l'ouverture des données des informations voyageurs avec un point de remontée unique et l'ARAFER qui assure une surveillance sur la bonne utilisation des données. C'est un modèle qui pourrait être reproduit pour le véhicule connecté, dans un premier temps au niveau national puis ensuite au niveau européen...

Eric Peres (CNIL) :

Dès lors que l'on parle de véhicule connecté, on parle de l'usage, ce qui est différent de la donnée liée au développement d'un véhicule et de l’ingénierie.

Dans ce cadre il n'y a pas de propriété soit du constructeur soit de l'usager mais, au regard de l'usage, se pose la question sur la façon dont cette donnée à caractère personnel doit être encadrée par le régulateur, à partir du principe de finalité (à quoi cette donnée va-t-elle servir), du principe de proportionnalité et celui de la base légale (que va faire le constructeur).

Je vais illustrer mon propos par un cas qui est en discussion au niveau européen, et qui concerne l'intérêt légitime du constructeur à collecter une donnée sans le consentement du conducteur. Je dirais qu'il peut le faire car c'est ce que nous avons précisé dans le pacte de conformité en 2017 considérant que ce sont des données qui sont liées à la sécurité du véhicule pour laquelle le constructeur a bien un intérêt légitime pour la collecter et la traiter. Mais si la base légale RGPD lui permet de collecter cette donnée, la directive ePrivacy (directive européenne) impose le consentement.

Dans les lignes directrices sur lesquelles porte la consultation menée par le gouvernement jusqu'au 20 mars, la question de l'optimisation des données pour le constructeur d'automobiles est écartée et il va falloir que nous y travaillions.

Il y a donc des données qui résultent de l'usage avec le conducteur, celles qui sont émises par le véhicule et toutes les données qui vont être en interaction avec l'environnement puisque le véhicule devient un terminal mobile.

Il reste dans le cadre de l'écriture de l'ordonnance des zones d'ombre concernant le type de données, la manière dont les acteurs peuvent y accéder mais aussi de savoir si ces données, quand elles sont pertinentes, sont celles au regard de la finalité des acteurs de l'écosystème ou celles en amont définies par le constructeur lui-même au regard de ses finalités.

La vraie question est donc de savoir comment la CNIL va pouvoir définir avec les constructeurs et l'ensemble des acteurs, comme cela a été fait avec le pacte de conformité, quel est le bon niveau (européen) ? Quels sont les acteurs (les identifier) ? Quelles sont les bonnes dispositions ? ....

(Ecouter l’intégralité des échanges en visionnant la vidéo)